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Engagements pris en vertu de la LAPHO

Que vous figuriez parmi les participants à nos programmes, nos donateurs ou les membres de notre personnel ou de notre équipe de bénévoles, INCA et ses entités opérationnelles, dont Réadaptation en déficience visuelle Canada et Services communautaires Surdicécité d’INCA, s’engagent à être accessibles et inclusifs pour tout le monde et à s’assurer que leurs politiques, pratiques et procédures sont conformes à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

Qu’est-ce que la LAPHO?

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est une loi ontarienne qui oblige les organisations à respecter des normes pour devenir plus accessibles aux personnes handicapées. L’objectif de la province est d’atteindre une accessibilité totale d’ici 2025. Tous les ordres de gouvernement, les acteurs du secteur privé ainsi que les organismes sans but lucratif doivent se conformer à cette loi.

Source: What is the AODA?

Déclaration d’engagement

En vertu de la LAPHO, le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI) établit des normes d’accessibilité propres au service à la clientèle et à la fourniture de biens et de services au public. INCA et ses entités opérationnelles, dont Réadaptation en déficience visuelle Canada et Services communautaires Surdicécité d’INCA, sont tenus de respecter les normes d’accessibilité établies par la LAPHO. Cette politique s’applique à l’ensemble des employés, bénévoles et sous-traitants qui fournissent des biens et des services en notre nom.

Politiques, pratiques et procédures

Norme de service à la clientèle

Nous continuerons à promouvoir l’accessibilité et à ouvrir la voie à une société plus inclusive en veillant à respecter pleinement la norme de service à la clientèle prévue dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cet engagement sera concrétisé par les actions suivantes :

  1. Nous veillerons à ce que nos biens et services soient facilement accessibles à l’ensemble de la clientèle.
     
  2. Nous déploierons des efforts raisonnables pour veiller à ce que nos politiques, pratiques et procédures soient conformes aux principes fondamentaux d’autonomie, de dignité, d’intégration et d’égalité des chances.
     
  3. Nous accueillons les personnes utilisant des dispositifs d’assistance pour leur permettre d’accéder à nos biens et services mis à la disposition du public.
     
  4. Nous communiquerons avec une personne handicapée d’une manière qui tient compte de son handicap.
     
  5. Nous autorisons les personnes handicapées à être accompagnées de leur chien-guide ou de leur animal d’assistance.
     
  6. Nous permettons aux personnes d’être assistées par une personne de soutien lorsqu’elles accèdent à nos biens ou services.
     
  7. Nous vous informerons à l’avance de tout droit d’entrée éventuel applicable à la personne de soutien qui accompagne une personne handicapée.
     
  8. Nous vous préviendrons lorsque l’accès aux installations ou aux services dont dépendent les personnes handicapées pour accéder à nos biens et services ou les utiliser est temporairement interrompu.
     
  9. Nous formerons les employés et les bénévoles qui participent à la fourniture de nos biens et services afin qu’ils fassent preuve de leadership en matière de service à la clientèle accessible.
     
  10. Nous offrons la possibilité aux gens de formuler de la rétroaction sur la manière dont nous fournissons des biens ou des services aux personnes handicapées. Nous avons mis en place un mécanisme pour répondre aux préoccupations des personnes qui portent plainte.

Formats accessibles et aides à la communication

Nous nous engageons à répondre aux besoins en matière de communication des personnes handicapées. Conformément au Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), nous fournirons ou ferons en sorte que l’information mise à la disposition du public le soit dans des formats accessibles ou accompagnée d’aides à la communication pour les personnes handicapées.

Tout format accessible sera fourni :

  • en temps opportun et d’une manière qui tient compte des besoins en matière d’accessibilité de la personne qui découlent de son handicap;
     
  • à un coût qui n’est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes;
     
  • en consultation avec l’auteur de la demande lors de la détermination de la pertinence d’un format accessible ou d’une aide à la communication.

De plus, nous informerons le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication pour les personnes handicapées.

Au-delà de l’imprimé d’INCA

Au-delà de l’imprimé d’INCA est l’un des producteurs de contenu accessible les plus chevronnés au Canada, fort de plus d’un siècle d’expérience vécue par l’intermédiaire d’INCA. Nous sommes des experts mondiaux dans les principaux formats de littératie accessibles et nous gardons les besoins de la communauté des personnes incapables de lire les imprimés au premier plan de notre travail. Nous produisons des publications numérique, audio et en braille pour des particuliers et des organisations de partout au Canada. Visitez Au-delà de l’imprimé pour en savoir plus

Sites Web et contenu en ligne

Nous sommes engagés à rendre nos sites Web publics et le contenu Web publié sur nos sites Web publics après février 2024 conformes aux directives d’accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0, niveau A, établies par le World Wide Web Consortium.

Utilisation d’animaux d’assistance et de personnes de soutien

La législation sur les droits de la personne interdit toute discrimination à l’encontre d’une personne handicapée accompagnée d’un animal d’assistance. Refuser l’accès à tout lieu où le public aurait normalement accès est un acte discriminatoire. Cela comprend les droits des locataires.

  1. Loi sur les droits des aveugles
    En vertu de la Loi sur les droits des aveugles de l’Ontario, nul ne peut refuser le logement, les services ou l’accès aux installations dans un endroit où le public est habituellement admis « en raison du fait qu’une personne est aveugle et est accompagnée d’un chien d’aveugle ».

     
  2. Code des droits de la personne de l’Ontario
    Toute personne a droit à un traitement égal en matière d’occupation d’un logement, sans discrimination fondée sur le handicap, ce qui inclut la dépendance physique à l’égard d’un chien-guide ou d’un autre animal.
     
  3. LAPHO (Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario)
    Si une personne handicapée est accompagnée d’un chien-guide ou d’un autre animal d’assistance, le fournisseur de biens ou de services veille à ce qu’il lui soit permis d’entrer dans les lieux avec l’animal et de le garder avec elle, à moins que la loi n’exclue par ailleurs l’animal des lieux.

Avis de perturbations temporaires

Nous déployons des efforts raisonnables pour vous prévenir d’une interruption planifiée ou inattendue de l’accès aux installations ou aux services dont dépendent les personnes handicapées pour accéder à nos biens et services ou les utiliser. Cet avis comprendra de l’information sur les raisons de l’interruption, sa durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, s’ils sont accessibles sur notre site Web sous la forme d’une bande de messagerie d’urgence.

Formation sur la norme de service à la clientèle

Nous nous engageons à respecter les exigences en matière d’accessibilité et à prendre des mesures pour améliorer nos politiques, pratiques et procédures afin de nous conformer à la LAPHO et à son règlement.

Nous veillerons à ce que l’ensemble des employés, des bénévoles, des contractants tiers qui fournissent des biens et des services en notre nom et ceux qui élaborent nos politiques reçoivent une formation sur les exigences en matière des normes d’accessibilité visées dans le règlement et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées. Si des changements sont apportés à cette politique ou aux exigences, une formation supplémentaire sera dispensée. Nous tiendrons un registre des dates auxquelles la formation a été dispensée et du nombre de personnes auxquelles elle a été dispensée.

Processus de rétroaction

Nous veillerons à ce que notre politique et notre processus de réception et de traitement de rétroaction soient accessibles aux personnes handicapées. Si demande nous est faite, nous fournirons ou organiserons des formats accessibles ou des aides à la communication. Nous consulterons la personne concernée afin de déterminer la convenance du format accessible ou de l’aide à la communication nécessaire.