En 2023, le gouvernement du Canada a adopté la Loi sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées afin de créer une prestation financière supplémentaire destinée à soutenir les Canadiens handicapés en âge de travailler. Les détails du programme ont été finalisés dans le cadre de règlements adoptés plus tôt cette année, qui définissent les conditions d'admissibilité, les montants des paiements et d'autres aspects importants.
Le processus de demande de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera ouvert à compter du vendredi 20 juin 2025, et les paiements devraient commencer en juillet.
Êtes-vous admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ?
Pour être admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, vous devez remplir les critères suivants :
- Être une personne en situation de handicap.
- Être âgé de 18 à 65 ans.
- Être résident du Canada.
- Avoir produit une déclaration de revenus individuelle pour l'année d'imposition la plus récente (c'est-à-dire 2024 pour les personnes qui font une demande en 2025). Si vous vivez avec un conjoint ou un conjoint de fait, celui-ci doit également avoir produit sa dernière déclaration de revenus.
- Être titulaire d'un certificat de crédit d'impôt pour personnes handicapées admissible.
Les personnes qui sont déjà bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui sont dans la tranche d'âge admissible recevront une lettre du gouvernement fédéral dans les prochaines semaines. Cette lettre comprendra un code unique qui leur donnera accès à un processus de demande simplifié. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur le processus de demande.
Pour en savoir plus sur les critères d'admissibilité à la Prestation canadienne pour personnes handicapées, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada et vous reporter à la section « Prestation canadienne pour les personnes handicapées – Êtes-vous admissible? ».
Comment présenter une demande pour la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera administrée par Service Canada et pourra être demandée de plusieurs façons, notamment :
- Par voie électronique, via un portail en ligne.
- Par téléphone, avec l'aide d'un agent de Service Canada.
- En personne, dans un centre Service Canada.
Comme mentionné précédemment, les personnes qui bénéficient déjà du crédit d'impôt pour personnes handicapées et qui sont dans la tranche d'âge admissible recevront une lettre du gouvernement fédéral dans les prochaines semaines avec un code de demande unique et des instructions sur la façon de présenter une demande.
Si vous pensez être admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais que vous ne recevez pas de lettre, vous devez tout de même présenter une demande. Cependant, vous devrez également remplir le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées avant de pouvoir commencer à recevoir des paiements au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Pour en savoir plus sur le processus de demande du crédit d'impôt pour personnes handicapées, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada et vous reporter à la section « Crédit d'impôt pour personnes handicapées - Comment faire une demande ».
Pour plus d'informations sur le processus de demande de la prestation canadienne pour personnes handicapées, veuillez consulter le site web du gouvernement du Canada et vous reporter à la section « Prestation canadienne pour les personnes handicapées ».
Quel montant pourriez-vous recevoir dans le cadre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ?
Les bénéficiaires admissibles peuvent recevoir jusqu'à 200 $ par mois, soit 2 400 $ par an, dans le cadre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le montant versé à chaque bénéficiaire dépendra de son revenu et de sa situation familiale.
Les demandeurs admissibles ne recevront des paiements que si leur revenu est inférieur à un certain seuil. Cela signifie que les demandeurs peuvent être jugés admissibles à la prestation en fonction de leur état de handicap et de leur âge, mais qu'ils ne recevront pas de paiement si leur revenu est supérieur au seuil. Les seuils de revenu sont les suivants
- 35 000 $ pour les personnes seules.
- 44 500 $ pour les personnes vivant avec un époux ou un conjoint de fait qui n'est pas admissible à la prestation.
- 56 500 $ pour les couples dont les deux partenaires sont admissibles à la prestation.
Le montant maximal de la prestation, soit 200 $ par mois, ne sera versé qu'aux demandeurs dont le revenu familial annuel est inférieur à 23 000 $ pour les personnes seules ou à 32 500 $ pour celles qui vivent avec un conjoint ou un conjoint de fait.
Le gouvernement a également prévu une exemption du revenu d'emploi de 10 000 $ pour les personnes seules ou de 14 000 $ pour les couples mariés ou en union de fait. Cela signifie que le revenu d'emploi jusqu'à concurrence des montants indiqués ne sera pas pris en compte dans le revenu utilisé pour calculer le montant que le bénéficiaire admissible recevra au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral a créé un Estimateur de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées que vous pouvez utiliser pour déterminer le montant auquel vous pourriez avoir droit. Pour utiliser le calculateur, veuillez visiter la page hyperliée et cliquer sur le bouton « Démarrer le calculateur de prestations ». Vous serez alors redirigé vers un questionnaire dans lequel vous devrez indiquer votre situation matrimoniale et les détails de votre déclaration de revenus de 2024.