TORONTO, ON, le 23 juin 2026 — Le gouvernement de l’Ontario a modifié un règlement en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (règlement de l’Ontario n° 950) afin de permettre aux agents de police de dresser des contraventions lorsqu’une personne refuse de servir une personne accompagnée d’un chien-guide. Cette mesure offre ainsi une réponse plus immédiate aux utilisateurs d’un chien-guide victimes de discrimination. Consultez les modifications.
Cette modification réglementaire, introduite dans la Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario, renforce l’application de la Loi sur les droits des aveugles (LDA), en donnant à la police le pouvoir de dresser des contraventions sur-le-champ, assorties d’une amende forfaitaire de 500 $, lorsque les droits d’une personne sont bafoués. Même si les agents peuvent désormais dresser des contraventions, ils peuvent toujours choisir de suivre la procédure d’application initiale en fonction de la gravité de l’incident.
« Nous félicitons le gouvernement de l’Ontario d’avoir adopté cet amendement,ce qui permettra de réduire les obstacles procéduraux à l’application de la Loi sur les droits des personnes aveugles et de mettre en place une procédure plus rapide menant à la responsabilisation et à la justice pour les utilisateurs d’un chien-guide lorsque l’accès à un lieu ou à un service leur est refusé», a déclaré Diane Bergeron, responsable des stratégies mondiales et vice-présidente principale des affaires publiques d’NCA. « Ce changement renforcera la protection des utilisateurs d'un chien-guide dans toute la province de l’Ontario et garantira le respect de leurs droits dans la pratique, et non seulement sur le papier. »
Afin de s’assurer que les nouvelles modifications réglementaires et les dispositions d’application soient bien comprises et appliquées par les agents de police, INCA diffuse des informations sur ces changements auprès des services de police de toute la province de l’Ontario afin qu’ils puissent réagir de manière appropriée aux signalements de refus d’accès impliquant des utilisateurs d’un chien-guide.
En vertu de la Loi sur les droits des aveugles (LDA), le fait de refuser à une personne aveugle accompagnée d’un chien-guide l’accès à des lieux, des hébergements ou des services normalement accessibles au public constitue une infraction. Cela inclut notamment les restaurants, les hôtels, les magasins ainsi que les services de taxi ou de covoiturage.
Avant cette modification réglementaire, les agents de police ne pouvaient pas immédiatement porter plainte en vertu de la LDA lorsqu’un utilisateur d’un chien-guide signalait u’on lui avait q refusé l’accès. Ils devaient en effet remplir des formalités administratives et obtenir l’autorisation d’un juge provincial ou d’un juge de paix pour pouvoir faire respecter la loi.
Les défenseurs des droits et les utilisateurs d'un chien-guide soutiennent que cette procédure était longue etlourde sur le plan administratif et qu’elle entraînait des retards inutiles dans l’application des droits protégés par la LDA cela ne faisait que prolonger une expérience déjà frustrante pour les utilisateurs d'un chien-guide dont les droits ont été bafoués.
INCA s’est mobilisé aux côtés des membres de la communauté pour réclamer des réformes en matière d’application de la loi et a portécette question à l’attention du gouvernement provincial, ainsi quedes services de police de l’Ontario.
À propos d'INCA
Fondée en 1918, INCA est un organisme à but non lucratif qui vise à changer ce que cela signifie d’être aveugle dans la société d’aujourd’hui. Nous fournissons des programmes novateurs et de vigoureuses initiatives de défense des droits qui amènent les personnes touchées par la cécité à réaliser leurs rêves en éliminant les obstacles pour favoriser l’inclusion. À titre de fondation dédiée aux personnes aveugles, notre action est soutenue par un réseau de bénévoles, de donateurs et de partenaires d’un océan à l’autre. Pour en savoir plus sur notre action et notre impact, rendez-vous sur inca.ca/fr.
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