L'équipe de défense des droits d'INCA surveille l'activité du gouvernement fédéral et formule régulièrement des commentaires sur les nouvelles lois, politiques et programmes afin d'ajouter une perspective de limitation visuelle à tout ce que fait le gouvernement fédéral. Voici quelques exemples des actions menées par le service de défense des droits d'INCA auprès du gouvernement fédéral.
Loi canadienne sur l’accessibilité
En 2018, le projet de loi C-81 introduit au Parlement un an plus tôt a reçu la sanction royale de la Gouverneure générale devenant la première la Loi canadienne sur l’accessibilité.
Cette loi a pour objectif de faire un Canada sans obstacle d'ici le 1er janvier 2040, en identifiant, en éliminant et en prévenant les obstacles de toutes les organisations de compétence fédérale dans les domaines prioritaires suivants:
- l’emploi;
- l'environnement bâti (les immeubles et les espaces publics);
- l'information et les technologies de communication;
- les communications, autres que l'information et les technologies de communications;
- l'acquisition de biens, de services et d'équipement;
- le design et la prestation des programmes et services et
- le transport (compagnies aériennes, ainsi que les fournisseurs de transport ferroviaire, routier et maritime qui
- traversent les frontières provinciales ou internationales).
Après le dépôt de la Loi sur l'accessibilité du Canada à la Chambre des communes, INCA a mené une enquête auprès de ses clients et de ses défenseurs afin d'obtenir des recommandations précises sur le renforcement de la législation de la part de la communauté des personnes ayant une limitation visuelle.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à éliminer les obstacles systémiques et à offrir l'égalité des chances à tous les Canadiens vivant avec un handicap. Le gouvernement fédéral a donc déposé la Loi canadienne sur l'accessibilité le 20 juin 2018.
Nous avons utilisé les recommandations et les thèmes de l'analyse de notre enquête pour informer les députés et les sénateurs alors qu'ils étudiaient les amendements qui pourraient être nécessaires à la législation. INCA a rencontré des membres de tous les partis afin d'éclairer leur étude du projet de loi C-81 en tenant compte des commentaires spécifiques de la communauté des personnes ayant une limitation visuelle.
INCA a comparu devant le Comité permanent des Ressources humaines, du Développement des compétences, du Développement social et de la Condition des personnes handicapées de la Chambre des communes alors que le projet de loi était à l'étude. Ils ont entendu plusieurs groupes de personnes handicapées, des employeurs de compétence fédérale et des sociétés d'État afin d'éclairer leur étude du projet de loi et de savoir quels amendements pourraient être nécessaires. INCA a également soumis un mémoire écrit au Comité.
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
En 2022, le gouvernement du Canada a présenté au Parlement le projet de loi C-22, la loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. La loi a reçu la sanction royale et est officiellement devenue une loi le 22 juin 2023.
La Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées établit le cadre de création d'une prestation financière pour les Canadiens handicapés en âge de travailler, visant à réduire la pauvreté et à appuyer leur sécurité financière. La loi ne crée pas ce programme en tant que tel, mais énonce les objectifs généraux et les paramètres de la prestation et autorise le gouvernement à établir le programme de prestations dans son intégralité par le biais de règlements.
Le 30 avril 2024, la ministre des Finances a présenté le budget 2024 à la Chambre des communes. Le budget prévoit un investissement de 6,1 milliards de dollars sur six ans pour la prestation canadienne pour les personnes handicapées, avec un investissement annuel continu de 1,4 milliard de dollars par la suite.
INCA a été invité à comparaître devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes (Comité HUMA) dans le cadre de son étude de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Nous avons utilisé les recommandations et les thèmes de l'analyse de notre sondage mené auprès des participants pour informer les parlementaires des mesures à prendre afin que la prestation canadienne pour les personnes handicapées suffise à renforcer la sécurité financière et l'autonomie des Canadiens aveugles, sourds-aveugles ou ayant une basse vision. INCA a également présenté un mémoire au comité HUMA.
INCA a également soumis ses commentaires dans le cadre de la consultation initiale du gouvernement sur la conception du règlement relatif à la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Notre soumission a été éclairée par les conclusions obtenues par notre groupe de consultation d'INCA concernant la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a impliqué plus de 100 participants touchés par la cécité ou une basse vision. Ces derniers ont répondu à des sondages toutes les deux semaines portant sur chaque aspect de la conception de la prestation, y compris l'admissibilité à la prestation, les montants des versements, le processus de demande, l'administration de la prestation et le processus d'appel.
Les premiers versements au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en juillet 2025. Pour en savoir plus sur ce programme et sur les modalités d’accès, consultez la page Web du gouvernement du Canada consacrée à la « Prestation canadienne pour les personnes handicapées ».
Transports accessibles pour les personnes handicapées
En 2020, l'Office des transports du Canada a mis en place de nouvelles protections en vertu du Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (RTAPH).
INCA a consulté l'Office des transports du Canada pendant l'élaboration de ce règlement pour s'assurer que les besoins des voyageurs ayant une limitation visuelle y soient inclus. Ce nouveau règlement est maintenant obligatoire et vous donne plus de droits. Les nouveaux règlements comprennent les dispositions suivantes :
- Fournir de l'information sur les mécanismes de recours en gros caractères, en braille ou dans un format numérique (sur demande);
- Annoncer les mises à jour concernant le voyage, comme les retards et les annulations dans un format visible et audible;
- Veiller à ce que tout le contenu du site Web soit accessible aux personnes qui comptent sur la technologie adaptée;
- Donner la possibilité aux passagers ayant une limitation visuelle et à leur accompagnateur ou à leur animal d'assistance de descendre de l'avion en premier.
INCA est heureux de constater que nos efforts de défense des droits ont été pris en considération dans la Déclaration des droits des passagers aériens, qui indique spécifiquement l'égalité d'accès à l'information et l'amélioration des aménagements pour les Canadiens aveugles ou ayant une limitation visuelle. Pour en apprendre davantage, consultez le site Web de l'Office des transports du Canada.
Vidéodescription
Pour les Canadiens aveugles ou ayant une basse vision, la vidéodescription n’est pas seulement une façon d’accéder à un divertissement. Elle contribue à l’égalité des chances au sein de la société en permettant à chacun de profiter de la culture populaire et de prendre part aux conversations de tous les jours. La vidéodescription permet aux Canadiens aveugles ou ayant une basse vision de vivre les films et les émissions de télévision de manière comparable et de participer pleinement à la vie en société.
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé en 2015 que, d’ici septembre 2019, certains diffuseurs canadiens devaient proposer quatre heures de vidéodescription par jour aux heures de grande écoute (de 19 h à 23 h). Les émissions qui ne se prêtent pas bien à la vidéodescription, notamment les journaux télévisés et les émissions sportives, sont exemptées de ces exigences.
Quelques mois avant l'entrée en vigueur de cette obligation, le CRTC a reçu une demande de modification proposée par Bell Media Inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. concernant leur condition de licence, qui visait à les dispenser de fournir une vidéodescription aux émissions non canadiennes reçues moins de 72 heures avant leur diffusion sans vidéodescription. Peu après, la Newfoundland Broadcasting Company a déposé sa propre demande visant à faire modifier les exigences en matière de vidéodescription.
INCA a déposé des objections à ces demandes de modification, faisant valoir que les diffuseurs avaient eu de nombreuses années pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de vidéodescription aux heures de grande écoute.
Le CRTC s'est prononcé en faveur d'INCA et des nombreuses autres personnes et organisations ayant déposé des objections aux demandes des diffuseurs. Le CRTC exige désormais que toutes les émissions diffusées entre 7 h et 11 h, 7 jours sur 7, soient accompagnées de vidéodescription. Les seules exceptions concernent les programmes reçus moins de 24 heures avant leur diffusion. Les diffuseurs sont toutefois tenus de fournir une vidéodescription pour ces programmes lors de leurs diffusions ultérieures.
Cette disposition ne s’applique qu’aux contenus diffusés par les canaux de distribution traditionnels et non aux programmes en ligne, car à l’époque, le CRTC n’avait pas compétence sur les plateformes de streaming en ligne, telles que Netflix ou Amazon Prime. Toutefois, la situation a évolué lorsque le gouvernement fédéral a adopté la loi sur le streaming en ligne en 2023, qui a outillé le CRTC pour qu’il applique des réglementations et des exigences aux services de streaming en ligne.
La loi sur le streaming en ligne a incité le CRTC à élaborer des exigences en matière de vidéodescription et de description audio pour les services de streaming en ligne. En 2024, l'INCA a participé à la consultation du CRTC sur ce sujet et a formulé des recommandations, notamment que les services de streaming en ligne ne se procurent que des programmes comprenant de la vidéodescription, et que les programmes dotés de vidéodescription soient facilement identifiables par les utilisateurs.
À l’issue de cette consultation, le CRTC a publié de nouveaux règlements exigeant que les services de streaming en ligne fournissent de la vidéodescription pour tous les nouveaux programmes scénarisés préenregistrés, ainsi que pour les nouveaux programmes de tiers et les événements en direct partiellement scénarisés présentant un intérêt national. INCA se réjouit de constater que bon nombre de ses recommandations ont été reprises dans ces règlements.
INCA continue de militer pour que tous les contenus comportent une vidéodescription, qu’elle soit ajoutée en post-production ou intégrée dès la phase de production.
Postes Canada
Fin 2025, INCA a été sensibilisé au fait que le projet de loi budgétaire du gouvernement fédéral, le projet de loi C-15, proposait un amendement visant à supprimer de la Loi sur la Société de Postes Canada les dispositions obligeant Postes Canada à proposer son programme « Littérature pour les personnes aveugles » et à accorder des subventions sur les frais d’affranchissement pour les prêts entre bibliothèques.
Ces programmes sont essentiels pour garantir la disponibilité et l’accessibilité des documents en formats substituts, comme en témoigne l’obligation légale internationale du Canada de mettre en œuvre un programme de littérature pour les personnes aveugles en vertu de la Convention postale universelle. Sans mandat législatif, les futurs gouvernements seraient outillés pour réduire ou supprimer ces services sans consultation publique ni approbation parlementaire, ce qui créerait des risques et de l’incertitude.
INCA s’est rapidement mobilisé pour s’opposer à cette modification, aux côtés d’organisations partenaires telles que le Centre d'accès équitable aux bibliothèques (CAEB), le réseau national de services équitables de bibliothèque (NNELS), la BC Libraries Cooperative et Littératie braille Canada.
En février 2026, le CNIB et ses partenaires ont présenté des déclarations devant le Comité permanent du Sénat des transports et des communications (TRCM) dans le cadre de l’examen du projet de loi, recommandant que ces programmes essentiels restent protégés par la loi. La contribution écrite du CNIB est disponible sur le site web du TRCM, ainsi qu’un enregistrement du témoignage en personne devant le Comité (en anglais seulement).
Nous avons été ravis de constater que nos recommandations avaient été reprises dans le rapport du comité adressé à la commission des Finances de la Chambre des communes, où un amendement a ensuite été adopté afin de réintroduire les obligations légales imposant à Postes Canada d’assurer le programme «Littérature pour les personnes aveugles » et les prêts entre bibliothèques subventionnés.
Notre action conjointe de plaidoyer s’est conclue avec succès lorsque la version amendée du projet de loi C-15 a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur le 26 mars. Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine afin de garantir que le service postal reste accessible à tous, y compris aux personnes ayant une perte de vision.
Efforts continus de défense des droits
Ce ne sont là que quelques exemples de domaines dans lesquels le travail de plaidoyer mené par l’équipe de défense des droits d’INCA auprès du gouvernement fédéral a permis d’apporter des changements positifs à la législation et à la réglementation fédérales au profit des personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant une basse vision.
L’équipe de défense des droits d’INCA continue d’aborder un large éventail de sujets au sein du gouvernement fédéral sous l’angle de la perte de vision, afin de s’assurer que les nouvelles lois, politiques et programmes ne créent pas de nouveaux obstacles à l’inclusion des personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant une basse vision.
