By: Gabriella Rabaa
Le 12 mars 2025, le gouvernement du Canada a publié la version finale du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui définit les principaux détails de l'administration du programme.
Les règlements couvrent des sujets tels que
- Critères d'éligibilité
- Montant et calcul des prestations
- Versement des prestations
- Procédures de demande de réexamen et d'appel des décisions
- Les bénéficiaires éligibles peuvent recevoir jusqu'à un maximum de 2 400 dollars par an si leur niveau de revenu est inférieur au seuil désigné en fonction de leur niveau de revenu et de leur état civil.
Le premier mois au cours duquel les personnes pourront bénéficier de la prestation sera juin 2025, et les paiements devraient commencer en juillet. Le règlement ne définit pas la procédure de demande, car Service Canada élaborera et administrera cette procédure. Le gouvernement a déclaré que de plus amples informations sur la procédure de demande seront disponibles dans les mois à venir. Pour une description simplifiée du Règlement sur les prestations d'invalidité consultez le Résumé du Règlement sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
Le gouvernement fédéral a tenu des consultations publiques et auprès des parties prenantes pour élaborer le Règlement, et l'INCA a fourni des commentaires et des recommandations dans le cadre de ce processus. Bien que de nombreuses préoccupations soulevées par la communauté des personnes handicapées ( ) ne soient pas reflétées dans le règlement final, le gouvernement fédéral s'est engagé, dans son budget 2024, à aborder certaines questions clés.
Il s'agit notamment de
- Financement pour aider à remplir les formulaires médicaux nécessaires pour accéder au crédit d'impôt pour les personnes handicapées
- Financement de la mise en place de services de navigation communautaires visant à améliorer la sensibilisation et l'utilisation des programmes fédéraux et provinciaux destinés aux Canadiens handicapés en âge de travailler
Pour en savoir plus sur les droits d'INCA et ses recommandations concernant la prestation d'invalidité du Canada, visitez notre page Web sur les relations gouvernementales.
INCA continuera de fournir des mises à jour à notre communauté au sujet de la prestation d'invalidité du Canada, alors restez à l'écoute et consultez notre site web régulièrement pour d'autres annonces !