Par : Shannon Kinch, gestionnaire principal de la formation et du soutien juridique à INCA, et Larissa Proctor, Directrice générale - Directrice générale de la Défense des droits d'INCA.
Contexte : En mai, le gouvernement de l’Ontario a modifié un règlement pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales afin de permettre désormais aux agents de police de dresser des contraventions sur-le-champ lorsqu’une personne refuse de servir une personne accompagnée d’un chien-guide, offrant ainsi une réponse plus immédiate en matière d’application de la loi aux utilisateurs d’un chien-guide victimes de discrimination.Cette modification a nécessité plus de trois ans de travail. Shannon et Larissa, qui ont été étroitement impliquées dans le plaidoyer à l’origine de cette mesure, racontent comment tout cela s’est déroulé.
On pense souvent que la modification des lois et des politiques publiques commence derrière les portes closes des bureaux des responsables politiques, mais de nombreuses actions de plaidoyer couronnées de succès naissent d’une simple conversation entre des personnes qui identifient un problème à résoudre, sans savoir encore exactement comment s’y prendre.
Pour nous, tout a commencé lors d’une semaine glaciale de février 2023, alors que nous étions à Ottawa pour une réunion d’équipe. L’un de nos collègues, un utilisateur d’un chien-guide, a refusé d’utiliser les services de covoiturage ou de taxi pour se rendre de notre hôtel au bureau, car il n’avait pas l’énergie nécessaire pour faire face à la possibilité de se voir refuser la course.
En signe de solidarité avec lui, nous avons également refusé de prendre des taxis ou des services de covoiturage et avons préféré faire l’aller-retour à pied jusqu’au bureau, bagages à la main, dans des conditions hivernales rigoureuses, tout en nous demandant ce qui pourrait être fait pour mettre fin aux refus d’accès aux personnes accompagnées d’un chien-guide.
En Ontario, lorsqu’on refuse l’accès à un utilisateur d’un chien-guide, on lui demande de communiquer avec son service de police pour signaler l’incident, car il s’agit d’une infraction à la Loi sur les droits des aveugles et la police est habilitée à mener une enquête et à porter des accusations.
Dans le cadre de notre collaboration avec les utilisateurs d'un chien-guide, nous avons entendu à maintes reprises parler des difficultés auxquelles ils sont confrontés lorsqu’ils tentent de signaler à la police des cas de refus d’accès. Il arrive que les agents ne connaissent pas bien la législation ou ne sachent pas comment l’appliquer, et dans certains cas, on dit même aux utilisateurs que cela ne relève pas de la compétence de la police.
Nous avons donc commencé à nous demander ce que nous pouvions faire pour changer cela. Comment pourrions-nous contribuer à sensibiliser les policiers afin qu’ils comprennent mieux la Loi sur les droits des aveugles (LDA) et les pouvoirs que cette loi leur confère? Comment pourrions-nous nous assurer que les droits des utilisateurs d'un chien-guide soient réellement respectés?
Grâce au généreux soutien de la Fondation du droit de l’Ontario, nous avons commencé à collaborer avec des utilisateurs de chiens-guides et des agents de police afin de réaliser une vidéo de formation sur les conséquences des refus d’accès et sur la manière d’appliquer la LDA.
Cette vidéo de formation destinée aux forces de police et aux utilisateurs d’un chien-guide, dont la première a eu lieu en janvier 2025, mettait en scène cinq utilisateurs d’un chien-guide, l’ancien président de l’Association des chefs de police de l’Ontario (OACP), le chef Jim MacSween, ainsi que des agents du Service de police de Toronto, du Service de police régional de Halton et de la Police régionale de York.
Vous pouvez visionner la vidéo sur YouTube (en anglais seulement).
Lors de la soirée de lancement de la vidéo à Toronto, nos partenaires des services de police ont annoncé de nouvelles mesures visant à former leurs agents, à augmenter la sensibilisation du public et à promouvoir la vidéo. À ce jour, ils ont tenu ces engagements et ont offert à INCA de nouvelles occasions de former les services de police de tout l’Ontario. Mais il ne s’agissait là que de la première phase de nos efforts de sensibilisation.
Grâce à notre collaboration avec la police, nous avons appris que la sensibilisation à la LDA et à son application ne constituait qu’une pièce du casse-tête.
Bien que la police ait pu expliquer clairement le processus d’application de la loi dans la vidéo de formation, nos discussions avec les agents ont révélé que l’application de la LDA constituait un processus complexe, car les infractions devaient être traitées en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales. Cela signifiait que les agents devaient présenter des documents et obtenir l’autorisation d’un juge provincial ou d’un juge de paix pour procéder à l’application de la loi.
Cela a changé notre façon d’aborder le problème. Au lieu de nous concentrer uniquement sur la formation des policiers concernant le processus d’application de la loi, nous avons commencé à examiner comment ce processus pourrait être modifié. Si l’application de la LDA fonctionnait davantage comme la délivrance d’une contravention, les agents pourraient intervenir immédiatement en cas d’infraction.
À partir de là, nous avons étudié les modifications qu’il faudrait apporter à la Loi sur les infractions provinciales pour que ce changement entre en vigueur. Nous avons également examiné les procédures d’application de la loi dans d’autres juridictions où la police peut délivrer des contraventions en cas de refus d’accès à un chien-guide, notamment en Colombie-Britannique et en Australie, afin d’y trouver des précédents potentiels. Sur la base de ces recherches, nous avons rédigé un mémoire à l’intention du ministère du Procureur général concernant les modifications proposées et leur justification.
Parallèlement à nos recherches juridiques, nous avons organisé des groupes de discussion avec des utilisateurs d'un chien-guide afin de mieux comprendre leurs expériences avec la police et ce que les modifications proposées signifieraient pour eux. Nous avons également demandé à nos partenaires de la police s’ils appuieraient les changements proposés.
Les points de vue et les perspectives que nous ont communiqués les utilisateurs d'un chien-guide et la police ont ensuite été intégrés dans un deuxième mémoire et portés à l’attention du gouvernement provincial, notamment des bureaux du procureur général, du solliciteur général et du premier ministre.
Du plaidoyer à l’impact
Le 26 mai 2026, le gouvernement de l’Ontario a adopté la modification réglementaire, introduite dans la Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario, renforce l’application de la LDA en donnant à la police le pouvoir de délivrer des contraventions sur-le-champ, assorties d’une amende forfaitaire de 500 dollars, en cas de violation des droits d’une personne. Nos efforts de plaidoyer avaient enfin porté leurs fruits !
Commence désormais le processus de sensibilisation des agents de police et des utilisateurs d'un chien-guide dans tout l’Ontario à cette nouvelle option d’application de la loi et à ses implications en matière de refus d’accès aux chiens-guides. Cette sensibilisation s’étend également au secteur du covoiturage, où INCA continue de collaborer avec Uber Canada afin de faire connaître les droits d’accès des chiens-guides.
« Chez Uber Canada, nous collaborons avec INCA pour aider à prévenir et à réduire les refus d’accès aux animaux d’assistance grâce à des renseignements clairs destinés aux chauffeurs, à des outils et à un soutien pour les passagers, ainsi qu’à des mesures de responsabilisation en cas de discrimination. Cela comprend notamment la communication aux chauffeurs des détails relatifs à la réglementation ontarienne récemment modifiée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, qui autorise les agents de police à infliger une amende immédiate de 500 $ en cas de refus d’accès à un animal d’assistance », a déclaré Yanique Williams, gestionnaire des politiques publiques chez Uber Canada. « Ces mesures s’inscrivent dans le prolongement de nos engagements continus, notamment les modules d’information obligatoires destinés aux chauffeurs concernant leurs obligations légales, la fonctionnalité volontaire d’auto-identification des animaux d’assistance, qui offre aux passagers la possibilité d’informer leur chauffeur qu’ils voyagent avec un animal d’assistance, ainsi qu’un soutien dédié en cas de refus. Il reste encore du travail à accomplir, et notre partenariat avec INCA continue de nous aider à améliorer l’expérience des passagers voyageant avec des animaux d’assistance. »
Bien que nous sachions que les modifications apportées à la Loi ne mettront pas fin à la discrimination, nous espérons sincèrement que ces changements permettront non seulement aux forces de l’ordre de bien comprendre les répercussions du refus d’accès à un chien-guide, mais qu’ils déboucheront également sur un processus simple de plainte et de résolution pour les personnes victimes de discrimination.
Découvrez-en davantage sur le Mois de la sensibilisation à l’accès des chiens-guides et voyez comment vous pouvez contribuer à ce que les équipes de chiens-guides soient bien accueillies partout où elles se rendent. Rendez-vous sur chiensguidespartout.ca.