Par : Gabriella Rabaa
En novembre dernier, le gouvernement du Canada a présenté le projet de loi C-15, intitulé « Loi de mise en œuvre du budget de 2025 ». Ce projet de loi proposait des modifications à la Loi sur la Société canadienne des postes, notamment un amendement visant à supprimer l’article obligeant Postes Canada à offrir le programme « Littérature pour les personnes aveugles » et à subventionner les frais d’affranchissement liés aux prêts entre bibliothèques.
Ces programmes sont essentiels pour garantir la disponibilité et l’accessibilité des documents en formats substituts, comme en témoigne l’obligation juridique internationale du Canada de fournir un programme de littérature pour les personnes aveugles en vertu de la Convention postale universelle. Sans mandat législatif, les futurs gouvernements seraient outillés pour réduire ou supprimer ces services sans consultation publique ni approbation parlementaire, ce qui créerait des risques et de l’incertitude.
INCA s’est rapidement mobilisé pour s’opposer à ce changement, aux côtés d’organisations partenaires telles que le Centre d'accès équitable aux bibliothèques (CAEB) le réseau national de services équitables de bibliothèque (RNSEB), la BC Libraries Cooperative et Littératie braille Canada.
En février, INCA et ses partenaires ont présenté des déclarations au Comité sénatorial permanent des transports et des communications (TRCM) alors que celui-ci examinait le projet de loi, recommandant que ces programmes essentiels restent protégés par la loi. La soumission écrite d'INCA (en anglais seulement) est disponible sur le site web du TRCM (en format PDF uniquement), ainsi qu’un enregistrement, fourni par la représentante d'INCA, Jen Goulden.
Nous avons été ravis de constater que nos recommandations avaient été intégrées au rapport du Comité présenté au Comité des finances de la Chambre des communes, où un amendement a ensuite été adopté afin de réintroduire l’obligation légale pour Postes Canada d’assurer le programme « Littérature pour les personnes aveugles » et de subventionner les prêts entre bibliothèques.
Notre action conjointe de plaidoyer s’est officiellement achevée avec succès lorsque le projet de loi C-15 a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 26 mars. Nous continuerons à suivre l’évolution de la situation dans ce domaine afin de garantir que le service postal reste accessible à tous, y compris aux personnes aveugles, sourdes-aveugles ou ayant une basse vision.
Pour en savoir plus sur les actions de plaidoyer d'INCA auprès du gouvernement, consultez notre page Web « Relations gouvernementales ».